Conditions d'utilisation

Dernière modification: 22 février 2019

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

1.1. Ceci est une entente entre les Librairies indépendantes du Québec, coopérative et l'Association pour la promotion de la librairie indépendante (collectivement, « Les Libraires »), propriétaire et exploitante des sites Web accessibles aux adresses leslibraires.ca, revue.leslibraires.ca et quialu.ca (collectivement, les « Plateformes »), et vous (« vous »), un utilisateur des Plateformes (« Utilisateur »).

1.2. En utilisant les Plateformes, incluant les services offerts sur celles-ci (les « Services »), vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation »), ainsi que la Politique de protection des renseignements personnels de Les Libraires, laquelle est accessible aux adresses leslibraires.ca, revue.leslibraires.ca et quialu.ca et est incorporée à la présente entente par référence. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent également si vous utilisez les Plateformes suivant une redirection depuis un site externe, appartenant notamment à une librairie affiliée. Si vous n'acceptez pas les Conditions d'utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels, veuillez cesser d'utiliser les Plateformes et les Services immédiatement.

1.3. Les Plateformes sont disponibles seulement aux Utilisateurs qui peuvent légalement conclure des contrats exécutoires en vertu des lois applicables. En utilisant ou en accédant aux plateformes, vous représentez et garantissez que vous avez l'âge légal pour utiliser les Plateformes et le Service et que leur usage ne vous est pas interdit, en vertu des lois applicables.

2. MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

2.1. Droit de modifier les Conditions d'utilisation. Les Libraires se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les Conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation modifiées »), de temps à autre.

2.2. Avis des Conditions d'utilisation modifiées. Sauf si Les Libraires procède à une modification à des fins juridiques ou administratives, Les Libraires fournira un préavis raisonnable avant l'entrée en vigueur des Conditions d'utilisation modifiées. Vous acceptez que Les Libraires puisse vous aviser des Conditions d'utilisation modifiées en les affichant sur les Plateformes.

2.3. Acceptation des Conditions d'utilisation modifiées. Votre utilisation des Plateformes après la date d'entrée en vigueur des Conditions d'utilisation modifiées constitue votre acceptation de ces Conditions d'utilisation modifiées. Vous devriez réviser les présentes Conditions d'utilisation et toutes Conditions d'utilisation modifiées avant d'utiliser les Plateformes.

2.4. Date d'entrée en vigueur des Conditions d'utilisation modifiées. Les Conditions d'utilisation modifiées entreront en vigueur au moment de leur affichage sur les Plateformes ou à toute date ultérieure pouvant être spécifiée dans les Conditions d'utilisation modifiées et s'appliqueront à votre utilisation des Plateformes à partir de cette entrée en vigueur.

3. UTILISATION DES PLATEFORMES

3.1. Fonctionnalités. Les Plateformes vous permettent d'acheter des livres, tant en copie physique que numérique, de consulter des articles relatifs à la littérature, de partager vos impressions sur des livres et de consulter les commentaires émis par d'autres Utilisateurs sur les livres qu'ils ont lus.

3.2. Accès et utilisation. Pendant la durée de cette entente, Les Libraires vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d'accéder aux Plateformes et d'utiliser celles-ci, pour usage licite, en conformité avec les Conditions d'utilisation (« Fins autorisées »).

3.3. Règles de conduite. Vous ne pouvez prendre part aux activités prohibées suivantes:

  • 3.3.1. utiliser les Plateformes à des fins autres que les Fins autorisées;
  • 3.3.2. copier, distribuer ou divulguer la totalité ou une partie des Plateformes sur un quelconque support, incluant par l'entremise d'un outil ou d'une technique de web scraping, automatisé ou non;
  • 3.3.3. utiliser un système automatisé, incluant des robots d'indexation et des lecteurs hors ligne, afin d'accéder aux Plateformes;
  • 3.3.4. transmettre, au moyen des Plateformes, des pourriels, des lettres faisant partie d'une chaîne ou toute autre forme de courriels non sollicités;
  • 3.3.5. tenter d'interférer avec les serveurs des Plateformes, compromettre l'intégrité ou la sécurité de leur système ou déchiffrer une transmission à destination ou en provenance de ceux-ci;
  • 3.3.6. prendre une action qui, à la seule discrétion de Les Libraires, impose ou risque d'imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement lourde à l'infrastructure des Plateformes;
  • 3.3.7. téléverser des données, des virus, des vers ou d'autres logiciels malveillants par l'entremise des Plateformes;
  • 3.3.8. recueillir, extraire ou récolter, à partir des Plateformes, de l'information pouvant servir à identifier des individus (incluant des noms d'utilisateur);
  • 3.3.9. usurper l'identité d'une personne ou autrement faire de fausses représentations concernant votre affiliation à une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler son identité;
  • 3.3.10. nuire au bon fonctionnement des Plateformes;
  • 3.3.11. accéder à tout contenu des Plateformes à l'aide de moyens ou de technologies autres que ceux fournis ou autorisés par les Plateformes;
  • 3.3.12. contourner les mesures que Les Libraires peut utiliser afin de prévenir ou restreindre l'accès aux Plateformes, incluant les fonctionnalités qui préviennent ou restreignent l'usage ou la copie du contenu des Plateformes ou qui impose des limites à l'usage qui peut être fait du contenu des Plateformes; ou
  • 3.3.13. autrement utiliser les Plateformes en contravention à toute loi applicable.

3.3. Enquêtes et poursuites. Les Libraires aura le droit d'enquêter et de poursuivre pour toute violation des Conditions d'utilisation, dans toute la mesure permise par la loi.

4. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Lorsque vous fournissez à Les Libraires votre adresse courriel par l'entremise des Plateformes, vous consentez expressément à ce que Les Libraires conserve votre adresse courriel dans ses bases de données ou qu'elle puisse utiliser cette adresse courriel dans ses listes d'envoi afin de communiquer avec vous pour (i) valider certaines informations relatives à votre compte (ii) vous garder informé du statut de votre compte sur les Plateformes, (iii) effectuer des sondages ou vérifications concernant les Plateformes, notamment sur ses fonctionnalités, sa convivialité, et votre appréciation de celles-ci (iv) vous faire part des avantages ou promotions offerts par Les Libraires, ou (v) pour toute autre raison relative aux Plateformes ou à la sécurité des Utilisateurs.

5. VOTRE COMPTE

5.1. Création d'un compte. Certaines fonctionnalités des Plateformes exigent la création d'un compte d'utilisateur. Lors de la création d'un compte d'utilisateur, vous acceptez de fournir à Les Libraires des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l'exige le processus d'inscription, et d'en effectuer les mises à jour nécessaires afin qu'ils soient en tout temps exacts. Vous devez également choisir un mot de passe unique et sécuritaire. En cas de violation du présent paragraphe 5.1, Les Libraires pourra mettre fin à votre droit d'utiliser les Plateformes, à sa seule discrétion.

5.2. Responsabilité de votre compte. Vous êtes entièrement responsable d'assurer et de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et nom d'utilisateur. De plus, vous êtes entièrement responsable de toute activité se déroulant depuis votre compte. Vous acceptez d'aviser immédiatement Les Libraires de toute activité non autorisée survenant de votre compte ou de toute autre brèche de sécurité.

5.3. Sécurité du compte. Les Libraires ne peut garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à déjouer les mesures de sécurité des Plateformes ou qu'ils ne feront pas un usage illicite de renseignements se trouvant sur les Plateformes que vous avez fournis à Les Libraires et permettant de vous identifier (« Renseignements personnels »). Vous reconnaissez que vous fournissez vos Renseignements personnels à vos propres risques.

5.4. Responsabilité pour mauvaise utilisation du compte. Les Libraires ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit que vous pouvez subir à la suite de l'utilisation par une autre personne, avec ou sans votre consentement, de votre mot de passe ou nom d'utilisateur, ou de votre compte. Vous pourriez également être tenu responsable des pertes subies par Les Libraires ou par un tiers dû à l'utilisation de votre compte, nom d'utilisateur ou mot de passe par une autre personne.

5.5. Utilisation d'autres comptes. Il vous est interdit d'utiliser le compte d'une autre personne à tout moment, sauf avec la permission du titulaire du compte en tant que son mandataire autorisé.

5.6. Fermeture du compte. Les Libraires se réserve le droit de supprimer tout compte inactif pour une période d'au moins un (1) an, ainsi que toute donnée associée à un tel compte. Toutefois, aucune donnée ne sera supprimée sans avis préalable au titulaire du compte.

5.7. Interruption du compte. Vous pouvez interrompre ou mettre fin à votre compte sur les Plateformes pour toute raison, à votre entière discrétion et sans avis, sans responsabilité envers Les Libraires.

6. FRAIS DES PLATEFORMES

6.1. Frais. Les Libraires pourrait exiger des frais pour l'accès aux Plateformes. Cependant, sauf si Les Libraires obtient votre consentement préalable au paiement de ceux-ci, de tels frais ne seront jamais perçus. Les frais seront affichés bien en vue sur les Plateformes ainsi qu'à d'autres endroits appropriés.

6.2. Taux. Vous devrez payer tous les frais facturés à votre compte au taux en vigueur pour la période de facturation au cours de laquelle ils ont été engagés. Vous devrez également payer toutes les taxes applicables relativement à l'utilisation des Plateformes par l'entremise de votre compte.

7. BONS DE COMMANDE ET VENTES

7.1. Vous devez soumettre un bon de commande pour nos biens et services (« Bon de commande ») sur notre formulaire de bon de commande standard mis à votre disposition via les Plateformes.

  • 7.1.1. Contenu des Bons de commande. Avant de conclure une vente par le biais du site web, Les Libraires divulguera, portera expressément à votre attention et vous présentera les informations suivantes de manière visible et compréhensible, afin que vous puissiez facilement conserver et imprimer votre Bon de Commande, et corriger toute erreur avant qu'il ne soit envoyé à Les Libraires et enregistré :
    • le nom de Les Libraires et tout autre nom sous lequel sont exercées ses activités;
    • le nom de la librairie affiliée à qui le Bon de commande sera attribué (la « Librairie sélectionnée »), le cas échéant;
    • l'adresse de la Librairie sélectionnée, ou de Les Libraires dans le cas des produits numériques;
    • le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse courriel de la Libraire sélectionnée ou de Les Libraires;
    • une description détaillée des biens devant faire l'objet du Bon de commande;
    • une liste détaillée de la quantité et des prix unitaires des biens qui doivent faire l'objet du Bon de commande, y compris les frais connexes qui vous sont facturés et tous les frais supplémentaires payables en vertu d'une loi;
    • une description de tous les frais supplémentaires éventuels payables à un tiers, tels que les droits de douane et les frais de courtage, dont le montant ne peut raisonnablement être déterminé ;
    • le montant total que vous devez payer en vertu du contrat et, s'il y a lieu, le nombre de versements, le taux applicable à l'utilisation d'un bien ou d'un service accessoire et les modalités de paiement ;
    • la devise dans laquelle les montants dus en vertu du contrat sont payables si ce n'est pas en dollars canadiens ;
    • la date à laquelle, ou le délai dans lequel, l'obligation principale de Les Libraires doit être exécutée;
    • le cas échéant, le mode de livraison, le nom du transporteur et le lieu de livraison;
    • les conditions applicables en matière d'annulation, de résiliation, de retour, d'échange et de remboursement, le cas échéant; et
    • toute autre restriction ou condition applicable.

7.2. Chiffrement des données : Vous acceptez que vos données (à l'exclusion des informations relatives aux cartes de crédit), puissent être transférées sans chiffrement et impliquer des transmissions sur différents réseaux, ainsi que des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques de connexion des réseaux ou des appareils.

7.3. Acceptation ou rejet de Les Libraires

  • 7.3.1. Avis d'acceptation ou de rejet. Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de votre Bon de commande et le paiement des biens ou services qui font l'objet du Bon de commande, la Librairie sélectionnée ou Les Libraires vous informera, le cas échéant, si elle accepte ou non le Bon de commande. La Librairie sélectionnée ou Les Libraires pourra rejeter le Bon de commande pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion et sans explication.
  • 7.3.2. Acceptation et acceptation présumée. Les parties seront liées par le Bon de commande lorsque la Librairie sélectionnée ou Les Libraires, le cas échéant, vous avisera de son acceptation, ou si celle-ci ne vous avise pas de son acceptation ou de son rejet dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de votre Bon de commande.
  • 7.3.3. Modification. La Librairie sélectionnée ou Les Libraires, le cas échéant, peut proposer une modification d'un Bon de commande en incluant dans son avis un Bon de commande modifié, que vous pouvez accepter ou rejeter selon les procédures d'acceptation et de rejet prévues dans cette section.

7.4. Prix, facturation et paiements

  • 7.4.1. Prix. Vous paierez le prix listé de Les Libraires pour chaque bien ou service, tel qu'indiqué sur les Plateformes.
  • 7.4.2. Paiement et taxes : Lorsque le Bon de commande doit vous être acheminé par livraison ou pour les produits numériques, Les Libraires vous facturera et exigera le paiement complet des biens qui font l'objet du Bon de commande dès réception de ce Bon de commande. Dans l'éventualité où vous optez pour la cueillette en magasin, la Librairie sélectionnée vous facturera et exigera et encaissera le paiement complet des biens qui font l'objet du Bon de commande au moment de la cueillette.
  • 7.4.3. Facture et reçu : Les Libraires ou la Librairie sélectionnée, le cas échéant, vous enverra ou vous donnera accès à la facture pour chaque Bon de commande, et un reçu de paiement à la réception d'un paiement pour les biens qui font l'objet du Bon de commande. Les Libraires ou la Librairie sélectionnée, le cas échéant, vous enverra ou vous notifiera chaque facture et reçu de paiement par écrit à l'adresse électronique que vous avez fournie dans le Bon de commande.

7.5. Livraison de marchandises

  • 7.5.1. Livraison. La Librairie sélectionnée vous livrera les biens commandés conformément au mode de livraison que vous avez choisi et à l'endroit spécifié dans le Bon de commande applicable. Tous les délais de livraison fournis sont estimatifs et ni Les Libraires, ni la Librairie sélectionnée ne peuvent être tenues responsables d'aucun dépassement des délais de livraison.
  • 7.5.2. Obligation principale. L'obligation principale de Les Libraires est présumée avoir été exécutée si Les Libraires, ou la Librairie sélectionnée le cas échéant, a tenté de l'exécuter à la date spécifiée dans le Bon de commande, à une date ultérieure convenue par écrit entre les parties, ou à la date spécifiée dans un avis qui vous a été envoyé dans un délai raisonnable, mais qu'elle a été empêchée de le faire par vos actions ou négligence.
  • 7.5.3. Risques de pertes. Les Libraires restera responsable de tout dommage, perte ou défaut des marchandises jusqu'à ce qu'elles vous soient livrées, après quoi vous serez seul responsable.

8. DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT AUX CONSOMMATEURS

Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux acheteurs qui sont des consommateurs : « Consommateurs » signifie « personnes physiques, à l'exception des marchands qui obtiennent nos biens ou services dans le cadre de leur activité professionnelle ».

8.1. Contrat à distance. Le contrat à distance pour la vente de biens ou de services entre Les Libraires et un consommateur sera attesté par écrit, une copie sera envoyée au consommateur dans les quinze (15) jours suivant sa conclusion, de manière à ce que le consommateur puisse facilement la conserver et l'imprimer, et indiquera :

  • le nom et l'adresse du consommateur ;
  • la date à laquelle le contrat est conclu ; et
  • les renseignements décrits à la section 7.1.1 ci-dessus (Contenu des Bons de commande), tels qu'ils ont été divulgués avant la conclusion du contrat.

8.2. Annulation. Le consommateur peut résilier le contrat dans les sept (7) jours suivant la réception d'une copie si :

  • 8.2.1. Les Libraires n'a pas divulgué au consommateur les informations décrites à la section 7.1.1. ci-dessus (Contenu des commandes) avant la conclusion du contrat, ou ne les a pas divulguées conformément à cette section ;
  • 8.2.2. Les Libraires n'a pas donné au consommateur la possibilité expresse, avant la conclusion du contrat, d'accepter ou de refuser la proposition ou de corriger toute erreur ; ou
  • 8.2.3. le contrat ne répond pas aux exigences de la section 8.1. ci-dessus (contrat à distance) ;

Toutefois, le délai d'annulation commence à compter de l'exécution par Les Libraires de l'obligation principale si le consommateur, à ce moment-là, constate que Les Libraires n'a pas divulgué toutes les informations décrites dans la section 7.1.1 ci-dessus (Contenu des commandes). Si Les Libraires ou la Librairie sélectionnée n'envoie pas une copie du contrat au consommateur dans le délai prévu à la section 8.1. ci-dessus (Contrat à distance), le consommateur dispose de trente (30) jours, à compter de la date de conclusion du contrat, pour résilier le contrat.

Le droit du consommateur de résilier le contrat s'exerce par l'envoi d'un avis à Les Libraires; le contrat est résilié de plein droit à compter de l'envoi de l'avis de résiliation ; dans les quinze (15) jours suivant la résiliation du contrat, le commerçant doit rembourser toutes les sommes versées par le consommateur en vertu du contrat ; dans les quinze (15) jours suivant la résiliation du contrat ou après la livraison si celle-ci est postérieure à la résiliation, le consommateur doit restituer au commerçant les biens ayant fait l'objet du contrat dans l'état dans lequel ils ont été reçus ; le commerçant doit assumer les frais raisonnables de restitution.

Un contrat à distance peut également être résilié par le consommateur à tout moment avant l'exécution de l'obligation principale de Les Libraires si l'obligation principale de Les Libraires n'est pas exécutée dans les trente (30) jours suivant la date spécifiée dans le contrat ou la date ultérieure convenue par écrit entre le consommateur et Les Libraires ou la Librairie sélectionnée, le cas échéant, ou dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat dans le cas d'un contrat qui ne précise pas de date ou de délai pour l'exécution de l'obligation principale de Les Libraires.

8.3. Rétrofacturation. Si Les Libraires manque à l'obligation d'effectuer un remboursement et que le consommateur a payé par carte de crédit, le consommateur peut, dans les soixante (60) jours suivant le défaut, demander à l'émetteur de la carte de rétrofacturer tous les montants payés en vertu du contrat et de tout contrat accessoire, et d'annuler tous les frais portés au compte du consommateur relativement à ces contrats. Une demande de rétrofacturation doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes :

  • le nom du titulaire de la carte de crédit ;
  • le numéro de carte de crédit et la date d'expiration ;
  • le nom de Les Libraires ;
  • la date à laquelle le contrat a été conclu ;
  • le montant débité sur le compte de la carte de crédit et les sommes à rembourser par Les Libraires ;
  • une description des biens ou des services qui font l'objet du contrat et pour lesquels un débit compensatoire est demandé ;
  • la raison de la résiliation du contrat ; et
  • la date de l'annulation et les moyens utilisés pour envoyer l'avis d'annulation.

9. CONDITIONS DE RETOUR, REMBOURSEMENT ET D'ÉCHANGE

9.1. Remboursement de produits physiques. En plus des remboursements offerts aux consommateurs dans les cas mentionnés à l'article 8, vous pouvez demander un remboursement des articles non numériques que vous avez achetés dans les dix (10) jours suivant la réception de ceux-ci. Pour être admissible à un remboursement, votre article doit être inutilisé et dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu.

9.2. Retour. Afin d'obtenir un remboursement d'un produit acheté en ligne sur les Plateformes, vous devez obligatoirement fournir un reçu ou une preuve d'achat et faire parvenir le produit à la Librairie sélectionnée à qui le Bon de commande a été attribué, à vos frais, par la poste à l'adresse apparaissant sur le Bon de commande.

Sur réception des biens, Les Libraires vous contactera par courriel afin d'établir le remboursement sur votre carte de crédit. Des frais de dix pourcent (10 %) pourront être perçus afin de couvrir, le cas échéant, les coûts occasionnés par le retour chez le fournisseur.

9.3. Rejet. Dans l'éventualité où, en fonction de l'état du produit, le remboursement serait refusé, le produit vous sera retourné à vos frais.

9.4. Échange. Tout produit défectueux au moment de sa réception pourra être échangé, sans frais, contre un nouvel exemplaire du même produit, en retournant le bien défectueux, à l'adresse de retour mentionnée ci-haut, accompagné d'un reçu ou d'une preuve d'achat.

9.5. Exception. Vous comprenez et acceptez que les présentes conditions de retour, remboursement et échange ne s'appliquent qu'aux achats effectués par le biais d'un contrat à distance conclut directement avec Les Libraires et que ces conditions peuvent ne pas s'appliquer aux achats effectués dans l'une des librairies affiliées. Veuillez consulter les sites web des librairies affiliées pour connaître leur politique de retour, remboursement et échange.

9.6. Remboursement de produits numériques. Les Libraires n'offre aucun remboursement des produits numériques achetés par l'entremise des Plateformes, à l'exception des produits dont le fichier comporte des erreurs empêchant la lecture. Toute demande afin d'obtenir un tel remboursement doit être présentée à Les Libraires dans les dix (10) jours suivant l'achat.

10. PRODUITS OU SERVICES

10.1. Couleurs et images. Les Libraires a fait tous les efforts possibles pour afficher aussi précisément que possible les couleurs et les images des produits qui apparaissent sur les Plateformes, mais Les Libraires ne peut pas garantir que l'affichage d'une couleur sur votre écran d'ordinateur sera exact ni que le produit que vous recevrez sera exactement comme indiqué sur le site Web de Les Libraires.

10.2. Modification aux Services et aux prix. Les prix de nos produits sont sujets à changements sans préavis. Les Libraires se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre les Services (ou toute partie ou contenu de ceux-ci) sans préavis. Les Libraires n'est pas responsable envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.

10.3. Disponibilité en magasin. Les Libraires fait tous les efforts pour afficher aussi précisément que possible la quantité de produits disponibles en magasin pour livraison ou cueillette immédiate, cependant la disponibilité réelle des produits peut différer de celle affichée sur les Plateformes.

10.4. Disponibilité des fichiers numériques. Les Libraires ne peut garantir la disponibilité des fichiers numériques pour des téléchargements supplémentaires plus de dix (10) jours suivant leur achat. L'Utilisateur est le seul responsable d'enregistrer lesdits fichiers aux fins de conservation.

10.5. Compatibilité. Les Libraires ne garantit pas que les biens vendus sous forme de fichiers numériques seront compatibles avec l'appareil que vous employez ou que le fichier demeurera compatible avec, notamment, votre programme de lecture et le système d'exploitation de votre appareil. Les Libraires n'offre aucun support technique pour des utilisations autres que celle de la lecture des fichiers numériques achetés sur les Plateformes.

10.6. Limitations et interruption. Les libraires se réserve le droit, mais sans y être obligés, de limiter les ventes de ses produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Les Libraires peut exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service offert par Les Libraires. Toutes les descriptions de produits ou les prix des produits sont sujets à changement en tout temps sans préavis, à la seule discrétion de Les Libraires. Les Libraires se réserve le droit d'interrompre la vente de tout produit à tout moment. Les Libraires peut, à sa seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande, y compris les commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit ou les commandes qui utilisent la même adresse de facturation ou d'expédition.

10.7. Limites. Les Libraires ne garantit pas que la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par vous répondra à vos attentes ou que toute erreur dans le Service sera corrigée. L'Utilisateur comprend que les informations de nature bibliographique nous sont fournies par des tiers et que Les Libraires ne garantit pas leur exactitude, celles-ci étant fournies à titre indicatif seulement.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Marques de commerce. Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par Les Libraires pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses propres produits ou services de ceux des autres, appartiennent à Les Libraires. Les marques de commerce de Les Libraires ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de Les Libraires.

11.2. Droit d'auteur. Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur les Plateformes sont protégées par droit d'auteur. Le titulaire du droit d'auteur dans chaque œuvre se réserve tous les droits s'y rattachant. Vous reconnaissez qu'il s'agit d'une violation pour toute personne d'accomplir, sans le consentement du titulaire du droit d'auteur, tout acte qu'en vertu des lois applicables, seul ce titulaire a la faculté d'accomplir.

11.3. Autres droits. Les Plateformes, ou toute partie de celles-ci, peuvent être protégées par dessins industriels ou brevets. Les Libraires se réserve tous les droits aux Plateformes qui ne sont pas expressément accordés. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier ou distribuer tout contenu des Plateformes autrement que dans la mesure autorisée.

11.4. Rétroaction. Les Libraires est libre d'utiliser, tirer profit, divulguer, publier, garder secret ou autrement exploiter tout commentaire, toute suggestion ou toute autre idée visant à améliorer ou modifier de quelque façon que ce soit les Plateformes ou un autre produit ou service utilisant une marque de commerce appartenant à Les Libraires (« Rétroaction »), et ce, sans compensation ou attribution à l'Utilisateur ou à toute personne à l'origine de cette Rétroaction.

11.5. Documentation. Les Libraires fournira, de temps à autre, à l'Utilisateur, de la documentation en ligne ou sous une forme matérielle quelconque, décrivant les caractéristiques, le fonctionnement et l'utilisation des Plateformes (la « Documentation »). L'Utilisateur comprend et accepte qu'il peut reproduire et utiliser la Documentation uniquement selon ce qui est nécessaire pour soutenir son utilisation des Plateformes.

11.6. Œuvres numériques. Les livres et autres fichiers numériques achetés sur les Plateformes constituent des œuvres protégées par la Loi sur le droit d'auteur. L'Utilisateur reconnaît et accepte de n'utiliser ces œuvres qu'à des fins personnelles, privées et ne peut exiger de frais pour leur lecture ou visionnement. Toute reproduction, performance ou mise à la disposition contraire à ces fins constitue une violation du droit d'auteur et pourrait entrainer des recours judiciaires. L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner, ou autrement porter atteinte aux mesures techniques de protection des œuvres téléchargées.

12. CONTENU D'UTILISATEURS

12.1. Propriété du contenu. Vous conservez la propriété de tout texte, vidéo, photo ou autre matériel (« Contenu ») que vous publiez sur les Plateformes.

12.2. Licence du Contenu. En soumettant du Contenu sur les Plateformes, vous accordez à Les Libraires une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, cessible et transférable, lui permettant d'accomplir tout acte que, en vertu des lois applicables, vous auriez autrement seul le droit d'accomplir, afin de rendre les Services liés aux Plateformes, incluant le droit d'autoriser quoi que ce soit à l'égard du Contenu, à des fins commerciales ou non, sous réserve de la Politique de protection des renseignements personnels de Les Libraires.

12.3. COMMENTAIRES. LES LIBRAIRES EST LIBRE D'UTILISER, TIRER PROFIT, DIVULGUER, EFFACER, PUBLIER OU AUTREMENT EXPLOITER TOUT CONTENU, INCLUANT TOUT COMMENTAIRE, PUBLIÉ À PROPOS D'UN LIVRE, D'UN ARTICLE OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL DISPONIBLE SUR LES PLATEFORMES, INCLUANT LE FAIT DE PUBLIER, À NOUVEAU, DU CONTENU SUR LES AUTRES PLATEFORMES DE LES LIBRAIRES QUE CELLE SUR LAQUELLE LE CONTENU A ÉTÉ INITIALEMENT PUBLIÉ.

12.4. Nétiquette. En tout temps, lorsque vous publiez du Contenu au sujet d'un livre, d'un article ou à quelconque autre sujet, vous vous engagez à ne pas formuler de propos qui pourraient être considérés, à l'entière discrétion de Les Libraires, comme :

  • 12.1.1. injurieux, diffamatoires, haineux, racistes, xénophobes, homophobes ou sexistes (ou toute utilisation de langage non respectueux);
  • 12.1.2. déplacés ou des débats d'opinion hors contexte;
  • 12.1.3. comportant un langage vulgaire, obscène ou malveillant; ou
  • 12.1.4. divulguant des renseignements personnels ou des données confidentielles d'autrui.

Il est également proscrit de faire quelconque publicité ou de faire quelconque sollicitation à des fins commerciales, professionnelles, partisanes ou religieuses.

12.5. Reproduction d'une œuvre protégée par droit d'auteur. Il est interdit de reproduire, en intégralité ou en partie, sur les Plateformes une œuvre protégée par droit d'auteur. Cela inclut, notamment, la reproduction dans une publication de passages d'une œuvre littéraire, même aux fins de parodie, de satire, de critique ou de compte rendu.

12.6. Responsabilité pour le Contenu. Vous consentez et acceptez par les présentes que vous êtes le seul responsable pour tout Contenu que vous publiez sur les Plateformes. Conséquemment, vous représentez et garantissez que (i) vous êtes soit le seul et unique propriétaire du Contenu soumis sur les Plateformes, ou que vous avez tous les droits, licences, permissions, consentements, et quittances pour accorder à Les Libraires des droits sur tel Contenu, et (ii) ni le Contenu ni votre publication ou transmission de Contenu, ni l'utilisation de Les Libraires de votre Contenu ne viole ou ne violera les droits de toute tierce partie, incluant les droits de propriété intellectuelle et droits à l'image, ou toute loi ou règlement, canadien ou étranger.

12.7. Administration des Plateformes. Les Libraires se réserve tous les droits relativement à l'administration des Plateformes, incluant notamment le droit de supprimer sans préavis tout Contenu qui, à l'entière discrétion de Les Libraires, ne respecte pas les règles énoncées au présent article 12. Les Libraires se réserve le droit de supprimer tout compte d'utilisateur utilisé à des fins contraires aux présentes Conditions d'utilisation, incluant les présentes règles reliées à la nétiquette.

12.8. Révision du contenu des Utilisateurs. Vous reconnaissez que Les Libraires n'a aucune obligation de revoir le Contenu émis par d'autres Utilisateurs sur les Plateformes ou de surveiller votre accès ou utilisation des Plateformes, mais a le droit de le faire, afin d'assurer la conformité avec les Conditions d'utilisation, les lois, les ordres de la cour, les exigences gouvernementales ou autres exigences applicables.

12.9. Contenu fourni par des tiers. Par le biais des Plateformes, il vous est possible d'utiliser et/ou d'avoir accès à du Contenu fourni par des tiers. Les Libraires ne peut garantir que ce Contenu sera exempt de tout matériel ou information que vous pourriez trouver répréhensible. Les Libraires se dégage de toute responsabilité reliée à votre accès ou à votre utilisation du Contenu fourni par des tiers.

12.10. Plainte. Dans l'éventualité où vous constatez qu'un certain Contenu d'utilisateur viole une des dispositions du présent article 12, Les Libraires vous encourage à déposer une plainte, laquelle sera traitée confidentiellement, en écrivant à l'adresse quialu@leslibraires.ca. Les Libraires évaluera le bien-fondé de ladite plainte dans les plus brefs délais et pourra, à son entière discrétion, décider de prendre des actions à l'encontre du Contenu ou non.

13. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

13.1. Définition. Aux fins du présent article 12, « Renseignements confidentiels » signifie toute information importante, non publique, liée à Les Libraires ou à une librairie affiliée (incluant tout secret industriel), écrite ou orale, qu'elle soit marquée ou non comme étant confidentielle.

13.2. Obligation de confidentialité. L'Utilisateur doit garder confidentiels tous les Renseignements confidentiels de Les Libraires que cette dernière lui a divulgués ou mis à sa disposition, directement ou indirectement, par tout moyen de communication ou d'observation.

13.3. Fins limitées. L'Utilisateur ne peut utiliser les Renseignements confidentiels qu'aux fins de son utilisation des Plateformes.

13.4. Non-divulgation. L'Utilisateur ne peut divulguer des Renseignements confidentiels à un tiers, sauf dans la mesure où cette divulgation :

  • 13.1.1. est permise par les présentes Conditions d'utilisation;
  • 13.1.2. a préalablement fait l'objet d'un consentement de Les Libraires par écrit signé; ou
  • 13.1.3. est requise par la loi.

13.5. Avis. L'Utilisateur doit aviser Les Libraires promptement et en temps opportun si l'Utilisateur est tenu par la loi de divulguer tout Renseignement confidentiel ou a connaissance de toute divulgation non autorisée de Renseignements confidentiels.

14. HYPERLIENS

Les Plateformes peuvent contenir des hyperliens vers des sites Internet externes, qui vous font quitter les Plateformes (les « Sites externes »). Vous reconnaissez et acceptez que Les Libraires n'est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes ni de l'exactitude du contenu, des produits ou des services disponibles sur ceux-ci. Les hyperliens vers les Sites externes n'impliquent aucune approbation ou endossement par Les Libraires de ces Sites externes. Vous reconnaissez assumer tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant les Plateformes, vous libérez expressément Les Libraires de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe.

15. ABSENCE DE GARANTIE

Les Plateformes vous sont fournies « telles quelles », sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Les Libraires décline toute garantie, expresse ou implicite, incluant des garanties quant à la qualité marchande ou l'adaptation à un usage particulier, la non-violation, l'exactitude, l'absence d'erreur, l'exactitude de contenu, ou la disponibilité. Les Libraires peut mettre à jour les Plateformes sans avis préalable aux Utilisateurs. Quoique Les Libraires fait tout en son pouvoir pour assurer que l'information présentée sur les Plateformes est complète et exacte, Les Libraires ne peut garantir que telle information est libre de toute erreur, omission et inexactitude. Les Libraires ne fait aucune garantie concernant la qualité des produits, services ou Contenu acheté ou obtenu par l'entremise des Plateformes.

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

16.1. Limitation de responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez tout le risque découlant de votre accès ou utilisation des Plateformes, que cette utilisation soit licite ou illicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Les Libraires, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, membres, mandataires, concédants de licence ou successeurs et ayants droit (collectivement, les « Personnes liées »), ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des dommages de toute nature, incluant notamment la perte d'utilisation, la perte de profits ou la perte de données, que ce soit dans une procédure contractuelle, délit civil, ou autre, découlant directement ou indirectement de l'utilisation ou de la performance des Plateformes, incluant tout dommage causé par ou résultant de la confiance d'un Utilisateur sur toute information obtenue par les Plateformes, ou résultant d'une erreur, omission, interruption, suppression de dossier ou courriels, défectuosités, virus, délais dans l'opération ou transmission ou toute défaillance dans l'exécution.

16.2. Aucune responsabilité pour les tiers. Dans la mesure permise par la loi, Les Libraires et ses Personnes liées, déclinent toute responsabilité pour les actes, les omissions ou la conduite de tout tiers utilisateur des Plateformes et des Services et ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout préjudice, perte, dommage ou frais découlant de quelque manière des actes, omissions ou conduites d'un tiers utilisateur des Plateformes et des Services.

17. INDEMNISATION

En utilisant les Plateformes, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Les Libraires, ses filiales et compagnies associées, ainsi que leurs dirigeants, mandataires, administrateurs, employés, membres, concédants de licence et ayants droit respectifs, de toute réclamation, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût, dette, dépense (incluant les honoraires et débours juridiques) et montant versé pour un règlement découlant ou relié à votre utilisation des Plateformes, ou de votre violation des Conditions d'utilisation ou des droits de tiers. Les Libraires peut assumer la défense et le contrôle exclusif à l'égard de toute question pour laquelle vous vous êtes engagé à indemniser Les Libraires et vous acceptez d'assister et de coopérer avec Les Libraires dans la défense ou le règlement de tout litige.

18. RÉSILIATION

18.1. Résiliation par Les Libraires. Les Libraires peut mettre un terme ou suspendre votre accès ou votre utilisation des Plateformes immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant la violation des présentes Conditions d'utilisation.

18.2. Effet de la résiliation. Dès la résiliation de votre accès ou de votre droit d'utiliser les Plateformes, votre droit d'utiliser ou d'accéder aux Plateformes cessera immédiatement.

18.3. Survie des dispositions. Les dispositions de cette entente qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de cette entente survivront à cette résiliation, incluant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, l'absence de garantie, la limitation de responsabilité et l'indemnisation. La résiliation de votre accès et de votre utilisation des Plateformes ne vous décharge pas des obligations préalables à la résiliation et ne limite pas la responsabilité que vous pouvez avoir envers Les Libraires ou un tiers.

19. LITIGE

19.1. Procédure de réclamation. Pour tout litige découlant ou relié à cette entente, vous acceptez, en premier lieu, de contacter Les Libraires afin de tenter de régler le litige de manière informelle. Si Les Libraires n'a pas été en mesure de régler le litige avec vous de manière informelle, chaque partie accepte de régler le litige en ayant tout d'abord recours à la médiation, conformément aux dispositions des articles 605 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf si la médiation (i) n'est pas entamée suite à l'initiative d'une partie à l'intérieur de dix (10) jours suivant l'expiration du délai indiqué dans un avis de défaut envoyé par une partie à l'autre, ou (ii) ne s'est pas conclue par une entente à l'amiable après vingt (20) jours du début de la médiation et, par la suite, si la médiation ne s'est pas soldée par une entente à l'amiable, par un arbitrage obligatoire, dans la Ville de Québec (Canada) sauf si vous et Les Libraires vous entendez autrement, conformément aux dispositions des articles 620 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois applicables interdisent le renvoi à l'arbitrage ou restreignent le droit d'un consommateur de se présenter devant une cour.

19.2. Recours collectif. Sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois en vigueur interdisent les restrictions sur le droit d'une partie d'intenter un recours collectif, toutes les réclamations doivent être introduites par les parties en leur nom propre, et non en tant que demandeur ou membre d'un recours collectif, dans toute instance par représentation ou dans un recours collectif et, sauf si les parties en décident autrement, un arbitre ne peut joindre les réclamations de plus d'une personne.

19.3. Injonction. Rien dans le présent article n'empêche les parties d'obtenir des mesures provisoires ou une ordonnance de sauvegarde, telle qu'une injonction ou toute autre mesure jugée équitable, de la part d'un tribunal judiciaire compétent, avant ou pendant les procédures d'arbitrage.

20. GÉNÉRAL

20.1. Intégralité de l'accord. Ces Conditions d'utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels remplacent toute entente antérieure entre vous et Les Libraires et constituent l'entente intégrale entre vous et Les Libraires.

20.2. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions d'utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels ou tout autre droit ou obligation s'y rapportant.

20.3. Renonciation. La négligence ou le retard de Les Libraires à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège conformément aux Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Pour être valide, une renonciation doit être faite par écrit et doit être signée par Les Libraires. Une renonciation écrite à un défaut ne peut être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou défaut de même nature qui pourrait survenir à l'avenir.

20.4. Invalidité ou inopposabilité. Même si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d'utilisation ou de la Politique de protection des renseignements personnels sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation ou de la Politique de protection des renseignements personnels; les Conditions d'utilisation ou la Politique de protection des renseignements personnels sera alors interprétée comme si la disposition invalide ou inapplicable n'avait jamais fait partie des présentes Conditions d'utilisation ou de la Politique de protection des renseignements personnels.

20.5. Titres. Les titres utilisés dans les présentes Conditions d'utilisation n'ont aucune valeur interprétative. Leur seule fonction est de faciliter la consultation des Conditions d'utilisation.

20.6. Lois applicables. Les présentes Conditions d'utilisation ainsi que l'utilisation des Plateformes et des Services sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, excluant les dispositions relatives aux conflits de lois. Lorsque vous utilisez les Plateformes ou les Services, vous reconnaissez que tout litige découlant, directement ou indirectement, des Plateformes ou des Services, de votre utilisation des Plateformes ou des Services ou se rapportant aux présentes Conditions d'utilisation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.

21. CONTACTEZ-NOUS

21.1. Les Libraires apprécie vos commentaires et questions, qui peuvent être envoyés à info@leslibraires.ca.

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